TEXTES :
° PRÉVENTION ET SANTÉ DES TRAVAILLEURS PÉNITENTIAIRES
- Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l’accès des services de prévention et de santé au travail dans les établissements pénitentiaires.
Ce décret concerne le personnel de l’administration pénitentiaire, les services de prévention et de santé au travail, ainsi que les personnes détenues engagées dans des activités de travail.
Il vise à faciliter l’accès des professionnels de la santé au travail dans les pénitentiaires pour effectuer un suivi individuel de l’état de santé des détenus travailleurs, conformément à l’article 27-III de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues.
Ce décret fait écho à l’ordonnance n° 2022-1336, notamment ses articles 18 et 27, ainsi qu’au décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 sur la médecine du travail en détention et à l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024.
À retenir également…
° ÉVOLUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR AGRICOLE :
Les nouvelles dispositions touchent divers secteurs, incluant la production agricole et les coopératives de matériel agricole, ainsi que d’autres domaines professionnels en France, comme la santé sociale et des projets liés à l’accompagnement en emploi et formation au sein des exploitations agricoles.
° À L’ASSEMBLÉE NATIONALE…
- Proposition de résolution n° 643 « Kremer », demandant au Gouvernement de réaliser un audit financier indépendant des comptes publics concernant les retraites obligatoires.
Pour les acteurs du secteur public et privé affiliés à l’UNSA, les délégués syndicaux et tous les adhérents, les principaux textes du Journal Officiel sont à retrouver chaque matin, avant 9 heures.
Un volet de ce Journal officiel est également dédié à la « transition écologique », offrant des textes en lien avec l’environnement et le climat.
Auteur : Article original rédigé par : Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Pour toute question : juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel est accessible en ligne.
Notre point de vue
Il est crucial de souligner l’importance du décret portant sur la santé des travailleurs pénitentiaires, qui témoigne d’un progrès vers l’amélioration des conditions de travail des détenus. La reconnaissance du besoin de services de santé au travail dans ces environnements difficiles est un pas précieux vers la protection des droits des personnes incarcérées. En tant que société, nous avons la responsabilité d’assurer que même les individus dans les situations les plus précaires reçoivent une attention adéquate à leur santé. En mettant en place de telles initiatives, nous prouvons que la justice et le respect des droits humains prévalent dans tous les aspects de notre système. Ce sujet mérite une attention continue pour garantir un équilibre entre sécurité et dignité humaine.