Suite à la publication d’une nouvelle communication concernant la définition du marché en matière de droit de la concurrence au sein de l’Union européenne (Comm. UE, 8 févr. 2024), et dans le contexte d’une révision actuelle des orientations sur les pratiques évitantes (Comm. UE, 1er août 2024, communiqué de presse sur l’application de l’article 102 du TFUE), c’est désormais le cadre législatif régissant les accords de transfert de technologie qui est examiné.
Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a révélé un document destiné à évaluer le règlement (UE) n° 316/2014, qui traite de l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et concerne les accords de transfert de technologie, avec les lignes directrices afférentes.
L’importance de cette question ne peut être sous-estimée : depuis l’adoption de ce règlement d’exemption en mai 2014, le paysage économique européen a profondément évolué, influencé par des avancées technologiques majeures, notamment la montée en puissance des données et la récente émergence de l’intelligence artificielle.
Les accords de transfert de technologie se trouvent au cœur de cette dynamique, jouant un rôle central dans l’économie de l’innovation et celle du numérique. Selon le règlement, ces accords incluent « les concessions de licence de droits sur des technologies entre deux entités, permettant la production de produits par le licencié et/ou ses sous-traitants », ainsi que « les accords où le cédant continue d’assumer une part du risque lié à l’exploitation de la technologie » (art. 1, 1, sous c, du règlement d’exemption).
Du point de vue du droit de la concurrence, ces accords contribuent à une meilleure efficience économique en facilitant la diffusion des innovations essentielles.
Notre point de vue
La réévaluation des règles régissant les accords de transfert de technologie semble impérative à la lumière des évolutions rapides du marché. Dans un contexte où l’innovation technologique progresse à un rythme effréné, il apparaît crucial que les régulations adaptent leur approche pour accompagner ces changements. Un cadre législatif qui soutient les collaborations entre entreprises tout en garantissant une concurrence saine pourrait favoriser un environnement où l’innovation se développe au bénéfice de l’ensemble de la société. Cette dynamique pourrait également permettre d’aborder les enjeux éthiques et de confidentialité liés à l’utilisation des données, en intégrant davantage de responsabilité dans le processus d’innovation.