Rédaction Elle Citoyenne
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Le tribunal d’Argentan, dans l’Orne, a rendu son verdict le mardi 7 janvier 2025, condamnant un gérant de société de transport domicilié à Argentan à une amende de 4 000 €, dont 2 000 € avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de gérer une entreprise pendant une durée de cinq ans. Ce jugement résulte de faits liés au travail dissimulé, une infraction sérieuse qui remonte à l’année 2022.
Un employé en situation illégale sur le territoire
Tout commence le 23 août 2022, lorsque des gendarmes contrôlent un camion d’une société de déménagement à Cherbourg-en-Cotentin, dans la Manche. Le conducteur se présente comme le frère du gérant de l’entreprise, affirmant qu’il ne s’agit que d’un service « sans rémunération », mais un autre passager, un salarié en situation illégale sur le territoire français, se retrouve en contravention avec la législation.
Les enquêtes révèlent une situation préoccupante : le gérant a eu recours au travail dissimulé pendant près d’un an, entre juillet 2021 et août 2022, employant plusieurs travailleurs sans leur déclaration. Parmi eux, un individu était en situation irrégulière, un fait jugé particulièrement grave par la présidente du tribunal, qui met en lumière la dangerosité de telles pratiques.
Le gérant, âgé de 36 ans et maintenant installé à Rânes, a tenté de se défendre en précisant qu’il ne connaissait pas le passager en situation irrégulière et qu’il avait simplement demandé à son frère de l’assister dans une tâche imprévue. Néanmoins, un employé de la société BUT, qui avait engagé les services de l’entreprise, a témoigné avoir déjà aperçu ces individus dans ses locaux, contredisant ainsi la version du gérant.
Le procureur : « Une concurrence déloyale »
Le procureur de la République a remis en question la défense du gérant, qui prétendait que ces personnes n’étaient là que pour apporter un coup de main bénévole.
Le recours au travail dissimulé exonère du paiement des charges, ce qui crée une concurrence déloyale.
L’ensemble des investigations a permis d’établir que les faits étaient clairement caractérisés. En sanction, le procureur a requis une amende de 4 000 €, ainsi qu’une interdiction de gérer une société pendant cinq ans.
L’avocat de la défense a tenté de dédouaner le gérant en s’appuyant sur les déclarations de l’employé en situation illégale, affirmant ne pas connaître le gérant et agissant de manière indépendante. Il a ainsi plaidé pour une relaxe.
Finalement, le tribunal a décidé d’acquitter le gérant de l’accusation d’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation, tout en le condamnant pour travail dissimulé à une amende de 4 000 €, dont 2 000 € avec sursis, et une interdiction de gérer toute société pendant une période de cinq ans.
Notre point de vue
Cette affaire souligne des problématiques souvent ignorées, telles que le travail dissimulé et ses conséquences tant éthiques qu’économiques. Le non-respect des lois du travail ne nuit pas uniquement à ceux qui sont employés de manière irrégulière, mais il crée également une pression sur les entreprises qui respectent les règles. L’enjeu est de renforcer les dispositifs de contrôle pour assurer une concurrence équitable et protéger les droits des travailleurs. La justice joue ici un rôle essentiel en sanctionnant ces comportements qui sapent les fondements d’un marché de l’emploi juste et intègre.