Cameroun: les sanctions contre la publication de documents publics confidentiels sur les réseaux sociaux

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La vulgarisation d’internet et des réseaux sociaux à la suite a entraîné chez les utilisateurs diverses formes de pratiques. L’une de ces pratiques, motivée par la volonté de faire sensation et gagner en visibilité, est la publication de documents auxquels on a accès dans le cadre de son travail. En effet, la frénésie compulsive de partage d’information peut parfois pousser les internautes à l’éthique questionnable à la divulgation sur les plateformes sociales d’internet de documents à caractère interne, voire confidentiel des entreprises pour lesquelles ils travaillent.

C’est ainsi qu’on a observé récemment la publication via WhatsApp Twitter ou Facebook par des particuliers de notes/correspondances internes à des entreprises publiques ou parapubliques. Même si la plupart du temps ces notes/correspondances internes font référence à des décisions/informations qui seront plus tard officiellement divulguées par les autorités compétentes, il est utile d’étudier la légalité de toute publication de tels documents par une personne non habilitée.

 

La question de la légitimité des documents publiés 

La légitimité des publications d’une organisation revient à sa plus haute hiérarchie qui passe par l’organe de communication s’il en existe un. Lorsque qu’une décision est prise, rédigée et entérinée (par signature notamment), il revient à la Direction générale ou à l’organe de communication de se déployer sur les espaces dédiés pour sa communication si besoin est ; l’autorité compétente aura alors déterminé les moyens par lesquels elle aura décidé de déployer l’information. De la même manière, même si la décision a été écrite et signée, il revient à cette Direction de décider du timing de la publication en question grâce aux moyens déterminés par elle.

 Logiquement, une publication n’est légitime que lorsque les moyens de publication et leur timing ont été déterminés par les autorités compétentes ou leurs mandataires.

Une publication effectuée par une personne faisant partie de l’entreprise mais non autorisée, en dehors des canaux et du timing décidés par l’autorité compétente est-elle légitime ?

Non, surtout dans le cadre d’une exploitation trop rapide par un organe de presse par exemple. Un document contenant la phrase « la présente décision prendra effet dès sa publication » suppose que la publication devra avoir été effectuée ou ordonnée par les instances dirigeantes de l’organisation pour être considérée comme valable. En général, de tels documents portent en eux même des indices relatifs à la légitimité de leur publication : l’espace, le canal ou le timing de la publication.

 

Conséquences pour les contrevenants ou fautifs

Les travailleurs du secteur privé et parapublic sont de part leurs contrats de travail généralement soumis à une obligation générale de discrétion à laquelle s’ajoute très souvent une obligation de confidentialité (relative à des informations dont la divulgation pourrait causer des pertes financières à l’entreprise ou amener ses concurrents à générer des bénéfices). Le manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions internes allant de l’avertissement au licenciement.

Le fautif peut également être poursuivi sur la base de l’Article 1382  du Code civil camerounais : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » . Il s’agit ici des cas de figure où la divulgation de l’information aura causé des dommages à l’employeur concerné, notamment à sa réputation.

 

 

L’employé contrevenant pourra aussi et surtout être poursuivi sur la base de l’Article 310 du Code pénal camerounais pour violation du secret professionnel : « Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 20 000 à 100 000 FCFA, celui qui révèle sans l’autorisation de celui à qui il appartient un fait confidentiel qu’il n’a connu ou qui ne lui a été confié qu’en raison de sa profession ou de sa fonction ». Qu’est ce qui détermine le caractère « confidentiel » de l’information publiée ? Là est la question. Toujours est-il que la violation du secret professionnel s’applique tant aux travailleurs du secteur privé qu’à ceux du secteur public car, comme l’indique le texte, « (…) en raison de sa profession ou de sa fonction. ».

 

Sanctions prescrites par le Code pénal suite à la manipulation de documents du service public

Dans sa section 7, la loi 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code pénal traite des sanctions relatives à l’entrave à l’exercice des services publics. Elle inclut des dispositions en ce qui concerne les sanctions relatives à la manipulation des documents administratifs ; les termes « documents » et « administratifs » dans le contexte du service public sont suffisants pour déduire qu’il s’agit de tout document du service public et parfois ou para public.

Sanction de la copie non autorisée de documents administratifs

La publication d’un document administratif à des tiers est toujours précédée par le prélèvement physique ou numérique d’une copie dudit document. A cet effet, l’Article 189 du Code pénal indique : « Est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d’un document appartenant à une administration. ».

La « prise de copie » qui est ici sanctionnée peut prendre toutes les formes possibles : photocopie, scanner, photographie, vidéo etc… L’appartenance d’un document à une administration est généralement indiquée par l’entête du document.

Il faut noter que lorsqu’un document est adressé par une administration à une autre personne morale ou physique, le document appartient à cette personne, et la sanction prévue ne s’applique pas. Mais lorsque le document est adressé par une administration à une autre, ou qu’il est interne à une administration, la sanction s’applique.

Interdiction expresse  de certaines publications

Dans le même contexte du service public, l’Article 198 du Code pénal camerounais interdit sous peine d’une amende de 10 000 à 500 000 FCFA, la publication :

  • Des actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique
  • Les comptes de rendus de débats dans lesquels le huis clos a été ordonné
  • Les informations relatives aux travaux des commissions d’enquêtes parlementaires
  • Les informations relatives aux travaux  des commissions d’enquêtes parlementaires

Le législateur a été encore plus sévère en ce qui concerne la publication des délibérations internes des cours et tribunaux ou toute prise de son ou d’images à ces occasions. Dans ces cas-là, l’amende peut aller jusqu’à 3 000 000 FCFA. Il est même a prévu de doubler cette sanction (jusqu’à 6 000 000 FCFA) lorsque les publications sont effectuées par des médias.

Enfin, l’Article 105 alinéa 1 du Code pénal camerounais sanctionne d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende de 100 000 à 10 000 000 FCFA, celui qui s’assure de la possession d’un secret de la défense nationale, ou le révèle à une personne non qualifiée.

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  • Luc Samba

    Luc est Camerounais. Il est passionné de musique, de droit, et de l histoire des droits civils.

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