La question de la péremption d’instance occupe une place centrale dans l’actualité juridique, témoignant de l’effervescence des débats sur ce sujet. Plus récemment, la deuxième chambre civile a enrichi le corpus juridique avec une décision marquante (Civ. 2e, 7 mars 2024, n° 21-19.475). Ce dernier arrêt mérite une attention particulière en raison de ses implications pour le droit en matière de sécurité sociale.
Le cas en question concerne un litige opposant un cotisant à l’URSSAF. En effet, cette dernière a notifié un acte de contrainte daté du 7 octobre 2016 en vue du recouvrement de cotisations impayées. Suite à cela, le cotisant a formé opposition via une instance portée devant une juridiction spécialisée, qui, par décision en date du 2 juillet 2018, a ordonné la radiation de cette affaire, engageant l’URSSAF à entreprendre certaines diligences.
Le 8 février 2021, l’URSSAF a tenté de faire réinscrire le litige, mais a été informée que la péremption était déjà acquise depuis le 2 juillet 2020. Cette affirmation est fondée, a priori, sur la décision rendue le 2 juillet 2018, alors que certains soutiendraient que cette péremption devrait être calculée à partir de la notification effectuée le 11 février 2019. C’est donc ce désaccord qui a conduit à la saisine de la Cour de cassation.
Le requérant invoquait les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale. Selon lui, le délai de péremption de deux ans doit être calculé à partir de la date à laquelle les diligences étaient exigées, ou à défaut, à partir de la notification de la décision appropriée. Ce point de vue vise à démontrer que sans un délai spécifiquement imparti, le compteur de la péremption devrait être enclenché avec la notification plutôt qu’avec la décision en elle-même.
La Cour de cassation a globalement validé cette interprétation, mais a introduit une nuance essentielle : le délai de péremption commence à courir à partir du moment où les parties ont eu une connaissance effective des diligences qui leur étaient imposées. Cela représente un ajustement crucial qui pourrait influencer de nombreux cas similaires à l’avenir.
Notre point de vue
La question de la péremption en matière d’instance est révélatrice des enjeux entourant la protection des droits des perdants dans les litiges. En précisant que le cours de la péremption dépend de la connaissance effective des diligences par les parties, la Cour offre une interprétation qui pourrait désamorcer certaines situations d’injustice. Cela démontre l’importance d’appréhender le droit non seulement comme un ensemble de règles, mais aussi comme un mécanisme à l’écoute des réalités humaines et des difficultés rencontrées par les citoyens dans la concrétisation de leurs droits. Une telle approche est peut-être ce dont notre système judiciaire a besoin pour devenir davantage accessible et équitable.