La Cour pénale internationale (CPI) a émis en novembre dernier des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Ces mandats sont basés sur des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à Gaza.
Des experts, dont Margaret Satterthwaite, Francesca Albanese, et George Katrougalos, ont fait part de leur inquiétude par le biais d’un communiqué, dénonçant une récente législation adoptée par la Chambre des représentants américaine qui cible la CPI en réaction à ses décisions.
Une réaction préoccupante
Ils ont exprimé leur inquiétude face à ce qu’ils considèrent comme un acte surprenant de la part d’un pays qui se prétend défenseur de l’État de droit. Ce geste remet en question l’intégrité d’un tribunal indépendant, établi par la communauté internationale dans le but précis de juger des actes criminels.
« Les menaces pesant sur la CPI alimentent une culture d’impunité, sapant des décennies d’efforts pour établir une primauté du droit face à la brutalité », ont-ils averti.
Les fondements de la CPI
Inaugurée par le Statut de Rome de 1998, la CPI a pour vocation d’enquêter sur des crimes tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Bien que les États-Unis ne soient pas membres, la Cour rassemble 125 pays engagés dans la lutte pour la justice.
Elle hante encore les mémoires des procès de Nuremberg, où furent condamnés des dirigeants responsables des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, réaffirmant l’engagement de la communauté internationale à ne pas laisser les crimes graves impunis.
Un appel à la protection des juristes
Les experts ont exhorté tous les États membres de la CPI et de l’ONU à garantir le respect des normes internationales encadrant le travail des juristes engagés dans la lutte pour la justice.
« Il est impératif que les avocats et le personnel judiciaire puissent exercer leurs fonctions sans intimidation ni entrave », ont-ils déclaré.
Danger d’une justice à deux vitesses
La législation actuellement à l’étude, intitulée « Illegitimate Court Counteraction Act », pourrait entrer en vigueur dans 60 jours. Elle sanctionnerait les enquêtes menées sur des citoyens américains ou des responsables de pays alliés, comme Israël, et couperait le financement américain à la CPI.
Des sanctions à l’encontre d’agents judiciaires pour l’exercice de leurs fonctions seraient perçues comme une atteinte profonde aux principes de l’indépendance judiciaire.
« L’adoption d’une telle loi ne ferait que renforcer l’impunité et fragiliser l’universalisme essentiel du droit international », ont-ils affirmé.
Un appel à défendre la justice
Les experts ont prévenu que l’application de ces sanctions pourrait constituer une entrave à l’administration de la justice, en violation des principes du Statut de Rome. Ils ont donc encouragé les législateurs américains à défendre les principes d’état de droit et l’indépendance des juristes, et à respecter la Cour en tant qu’institution judiciaire.
NOTE :
Les Rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail agissent dans le cadre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, ces experts étant bénévoles et indépendants des gouvernements.
Notre point de vue
La situation actuelle soulève des questions fondamentales sur l’indépendance des institutions judiciaires à l’échelle mondiale. Le soutien à la CPI est essentiel pour maintenir une norme universelle de justice, notamment contre les crimes de guerre. En effet, il est crucial que les États agissent de manière cohérente pour défendre l’état de droit et ne pas céder aux pressions politiques. La capacité de la CPI à fonctionner efficacement sans interférence doit être préservée, car la justice internationale est un pilier de l’intégrité et des droits humains.