Droit pénal spécialisé
Contenus en ligne : aperçu des nouvelles dispositions pénales de la loi SREN
- La loi n° 2024-449, promulguée le 21 mai 2024, vise à promouvoir la sécurisation et la régulation de l’espace numérique, également désignée comme « SREN ». Son intention est de responsabiliser les plateformes de services numériques tout en encadrant plus efficacement les comportements délictueux en ligne. Cette législation introduit diverses mesures pénales, dont un bannissement numérique et un durcissement des sanctions à l’encontre des comportements illégaux en ligne. Une circulaire du 20 décembre 2024 en expose les principaux aspects.
Condamnation pénale vs liberté d’expression : nécessité d’un examen de proportionnalité
- L’incrimination d’un acte jugé pénalement répréhensible peut, dans certaines circonstances, porter atteinte de manière excessive à la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit de sujets d’intérêt général. Par conséquent, il appartient aux juges de s’assurer du lien entre l’acte reproché et la liberté d’expression dans ce contexte, tout en vérifiant si la condamnation et la peine sont proportionnées. Ce contrôle implique une évaluation globale, prenant en compte divers éléments tels que les circonstances, la gravité des faits et l’impact sur les victimes. Récemment, la Cour de cassation a validé une condamnation pour dénonciation calomnieuse d’un individu ayant porté de graves accusations non fondées à l’encontre de deux experts judiciaires. Ce dernier avait déjà fait l’objet de sanctions civiles pour procédure abusive. Les peines infligées — emprisonnement avec sursis et amende partiellement assortie — apparaissent par ailleurs justifiées au regard de la gravité de ses agissements.
Dénonciation calomnieuse : éclaircissements sur les destinataires
- La chambre criminelle réitère que, selon l’article 226-10 du code pénal, le destinataire d’une dénonciation calomnieuse peut être une autorité ayant un pouvoir de sanction, mais également celle qui a la faculté de saisir l’autorité compétente, même si elle ne détient pas ce pouvoir.
Justice
État des lieux des condamnations en France pour l’année 2023
- Le ministère de la Justice a récemment publié son rapport annuel sur les condamnations en France pour 2023. Avec 543 851 condamnations prononcées, cela représente une hausse de 2,5 % par rapport à 2022. Parmi les 891 035 infractions recensées, les délits arrivent en tête avec 848 453 cas, suivis par les contraventions (39 652) et les crimes (2 930). Notamment, 62 % des crimes enregistrés concernent des viols et d’autres infractions sexuelles.
Notre point de vue
Le cadre juridique établi par la loi SREN apparaît comme un pas vers la régulation d’un milieu numérique en pleine mutation. En tant que médias, il est fondamental d’appréhender les limites imposées à la liberté d’expression avec soin et discernement. Cette nécessité de proportionnalité soulignée par la jurisprudence est essentielle, notamment pour éviter que des mesures de répression ne viennent étouffer les voix critiques ou les mouvements sociaux légitimes. Les débats autour des droits numériques, de la sécurité et de la liberté d’expression doivent continuer à occuper une place centrale dans les discussions publiques afin de garantir une société qui valorise autant la responsabilité que la liberté.