Responsabilité en construction
La prescription décennale en matière de responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage débute à partir de la réception des travaux, peu importe qu’elle ait été effectuée sans réserve, avec réserves ou sous réserve.
- Conformément à l’article 1792-4-3 du code civil, l’action du maître d’ouvrage pour engager la responsabilité des constructeurs se prescrit sur une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Ce dernier point reste inchangé, que les travaux aient été acceptés sans réserve, avec réserves selon l’article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux, ou sous condition de l’achèvement de certaines épreuves ou prestations stipulées dans les articles 41.4 ou 41.5 du même texte.
Urbanisme et réglementation
Conformité avec l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen concernant la gestion des risques liés aux substances dangereuses.
- Un décret en date du 30 décembre a été émis pour mettre à jour le code de l’urbanisme selon les exigences de l’article 15 de la directive européenne précitée. Ces modifications font suite à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021, qui a demandé aux autorités françaises de mettre en place une procédure de consultation du public avant la délivrance des permis d’urbanisme pour des projets situés à proximité de certaines installations classées Seveso.
Contrôles administratifs portant sur les constructions et les travaux : perquisitions et visites à domicile.
- Les articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, qui encadrent les visites de domicile ou de locaux contenant des parties d’habitation, nécessitent l’approbation préalable d’un juge pour les vérifications liées au respect des normes d’urbanisme. Ces mesures, qui excluent toute forme de perquisition, de saisie ou de contrainte, visent à établir un équilibre juste entre l’intérêt public pour la réglementation de l’occupation des sols et le droit à la vie privée.
Notre point de vue
La question de la responsabilité des constructeurs et de la réglementation en matière d’urbanisme soulève des enjeux cruciaux pour l’avenir de nos sociétés. Il est essentiel que les maîtres d’ouvrage soient bien informés de leurs droits et obligations, tout comme les collectivités doivent garantir une transparence totale dans le processus d’autorisation des constructions. La mise en conformité avec les directives européennes démontre une volonté d’anticiper les risques liés aux installations dangereuses, mais cela doit s’accompagner d’un engagement réel à respecter le droit des citoyens à participer au débat public. Il devient fondamental que les voix des communautés ne soient pas seulement entendues, mais intégrées dans les décisions qui façonnent l’espace public et sécurisé.