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    Eseka : pourquoi l’assurance n’indemnisera pas forcément tous les sinistrés

    Cet article est un article du dossier Réflexions autour du déraillement du 21 octobre 2016 à Eseka au Cameroun

    Le titre est assez explicite pour les lecteurs les mieux avertis ; aux yeux du droit le mot passager désigne les personnes physiques ayant un titre de transport matérialisé. En terme clair, il s’agit de ceux des prétendants au contrat de transport ayant obtenu un titre de transport contradictoire, vérifié par le transporté et enregistré par le transporteur.

    À partir de ce moment, il est clair que ne sont considérés comme passagers les personnes physiques ayant acheté à la caisse leur places assises et enregistrées  dans le bordereau de transport. « Place assise » ici signifie que ladite  place est comptée parmi le nombre de places techniquement homologuées pour le véhicule de transport en cause, c’est-à-dire 5 places pour une berline automobile ordinaire par exemple.

    Pour comprendre cette position du droit du transport croisée à celle du droit des assurances, il faut en comprendre les motivations : le contrat d’assurance a pour but la compensation par l’assureur du contractant (celui qui souscrit au contrat d’assurance pour lui-même ou pour un tiers) en cas de réalisation du risque. Seulement voilà, l’assureur ne va pas fournir la compensation à n’importe quelle condition : c’est pourquoi la lecture du contrat d’assurance est essentielle pour l’assuré (le passager) afin qu’il soit édifié sur les conditions dans lesquelles il pourra être ou ne pas être indemnisé en cas de réalisation du risque.

    Ceux des « passagers » qui n’ont pas obtenu un titre de transport effectif et ne se sont par conséquent pas fait enregistrer sur les bordereaux de transport ne pourront pas accéder à l’indemnisation à laquelle devraient prétendre les passagers de la CAMRAIL. Luc Samba

    Concrètement, seuls les contrats d’assurance en lecture croisée avec les contrats de transport peuvent édifier les passagers sur les possibilités d’indemnisation ou de non indemnisation en cas d’accident. Les bases générales (non exhaustives) desdits contrat sont :

    1. l’achat d’un titre de transport
    2. la souscription du transporteur à un contrat d’assurance pour le compte de ses passagers
    3. le respect par le transporteur des conditions techniques homologuées de transport, ce qui suppose un nombre de places adéquat et un ensemble de conditions de sécurité réunies.

    Dans le cas spécifique  du déraillement d’Eseka, si on élude le fait que la réglementation du transport en matière ferroviaire est pour le moins inaccessible du fait du caractère exclusif  de la concession octroyée à la REGIFERCAM et « héritée » par la CAMRAIL, il demeure que la base est à peu près la même pour tous les types de contrats d’assurance en matière de transport. En d’autres termes, ceux des « passagers » qui n’ont pas obtenu un titre de transport effectif et ne se sont  par conséquent pas fait enregistrer sur les bordereaux de transport ne pourront pas accéder à l’indemnisation  à laquelle devraient prétendre les passagers de la CAMRAIL. La raison en est que le document principal  faisant foi du nombre et surtout de l’identité des passagers devant être indemnisés par l’assureur  du transporteur CAMRAIL est le bordereau de transport.

    Il serait tout à fait raisonnable pour l’assureur du transporteur de rejeter partiellement sinon entièrement l’indemnisation des passagers du train objet du déraillement de ce vendredi sombre à Eseka. Luc Samba

    Lorsque cette première condition est établie par le passager sinistré, il ne peut dès lors souhaiter que son transporteur ait souscrit à une assurance l’indemnisant en cas d’accident. Dans le cas du drame d’Eseka, il nous a été indiqué par voie de presse qu’une assurance aurait effectivement été souscrite, ce qui ouvre la voie à la dernière condition classique. La troisième condition, celle du respect des normes de sécurité,  est en premier ressort de la responsabilité de CAMRAIL, mais aussi de celle des passagers qui auraient dû l’exiger étant les premiers directement concernés. Seulement dans le cas d’espèce, il a été question de rajout de wagons et de passagers par wagons, mais aussi d’inadéquation entre le nombre de wagons attelés a la locomotive et la vitesse de l’ensemble.

    Dans ces conditions il serait tout à fait raisonnable pour l’assureur du transporteur de rejeter partiellement sinon entièrement l’indemnisation des passagers du train objet du déraillement de ce vendredi sombre à Eseka. Il est dès lors question de s’interroger sur l’existence réelle d’un contrat d’assurance entre le CAMRAIL et son prétendu assureur, du type de contrat d’assurance souscrit pour le compte de ses passagers en cas d’assurance, mais aussi des clauses dudit contrat étant entendu qu’elles s’appliquent aux passagers sinistrés.

    Pourquoi  à aucun moment la nature spécifique des clauses  du contrat ne sont  divulguées pour permettre aux passagers  d’identifier leurs droits dans la situation en cause ? Cela va demeurer une énigme ce d’autant plus qu’un montant (fixe ? /plafond ?) a été énoncé par plusieurs médias camerounais : 1,5 millions de francs CFA.

    Pourquoi à aucun moment la nature spécifique des clauses du contrat entre CAMRAIL et son assureur ne sont divulguées pour permettre aux passagers d’identifier leurs droits dans la situation en cause ? Luc Samba

    Ce montant est fonction de quels paramètres pour quel type de passagers ? Pourquoi pas plus ? Pourquoi pas moins ? Au vu des circonstances assez ambigües de l’accident, n’aurait il pas été plus adéquat d’établir l’ensemble des circonstances en relation avec les droits et devoirs des uns et des autres pour ensuite procéder à une indemnisation plus adéquate ?

    Cela étant, la responsabilité des passagers est elle-même à interpeller pour justifier de leur non indemnisation par l’assureur. Car au-delà de la passivité dans la recherche de l’information relative à l’indemnisation, il ya  l’acceptation fatale des propositions présentées par l’assureur du transporteur. Il ne faudrait pas négliger la possibilité d’un recours judiciaire en cas d’insuffisance de l’indemnisation proposée par l’assureur, en plus de la prise en charge hypothétique énoncée par le Président  de la République pour une catégorie (exclusive ?) des sinistrés de la catastrophe.

    Les cas de figure justifiés de non indemnisation de certains passagers sont ou seront  donc légions, autant que les voies de recours en dehors des canons de l’indemnisation par l’assureur. La première est l’action en justice individuelle ou collective précédée de la transaction éventuelle avec le transporteur (possibilité à n’envisager qu’avec l’assistance d’un avocat). La prise en charge énoncée par le Président de la République aussi est une des solutions au problème, a défaut de la sécurité sociale qui continue de manquer. Les citoyens les plus avertis et les plus intéressés devraient  trouver le moyen de suggérer aux autorités compétentes une sécurité sociale à même d’intervenir dans des cas comme ceux-ci.

    La responsabilité des passagers est elle-même à interpeller pour justifier de leur non indemnisation par l’assureur. Au-delà de la passivité dans la recherche de l’information relative à l’indemnisation, il ya l’acceptation fatale des propositions présentées par l’assureur du transporteur.Luc Samba

    Certains des passagers du train de la mort ne seront donc à priori pas indemnisés par l’assurance, mais ce qu’il faut retenir de la catastrophe du point de vue du fonctionnement de l’assurance  c’est qu’il faudrait déjà s’assurer que tous les modes de transport employés a titre occasionnel sont  assurés, qu’on a effectivement obtenu un titre de transport et qu’on sera donc, le cas échéant, pris en charge par l’assurance.

    Enfin et surtout, il faut s’arranger à ce que l’opérateur prenne toutes les dispositions sécuritaires avant et pendant le voyage pour éviter qu’en cas de défaillance, l’assurance n’opère pas. Rappelons nous bien que le président ne prend pas en charge tous les sinistrés des accidents de la route à chaque fois, rappelons que nous n’avons pas de système de sécurité sociale classique, rappelons nous de tout cela et prenons nos dispositions.

    Cet article est un article du dossier Réflexions autour du déraillement du 21 octobre 2016 à Eseka au Cameroun

    Photo : RFI

    • Luc Samba

      Luc est Camerounais. Il est passionné de musique, de droit, et de l histoire des droits civils.

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